Découvrez le dernier article de Maître Pierre Noual pour Le Journal des Arts concernant le cas de la faute du commissaire-priseur en cas d'annulation d’une vente aux enchères
En cas d’annulation d’une vente, le commissaire-priseur est seul tenu au remboursement des frais et sa faute réduit la garantie due par son expert, même si ce dernier se révèle négligent.
La jurisprudence est particulièrement protectrice des intérêts des personnes qui s’aventurent sur le marché de l’art. Elle repose pour partie sur les dispositions de droit commun qui offrent la possibilité aux intéressés de demander l’annulation de la vente pour erreur – notamment en raison de l’inauthenticité –, même si la jurisprudence en la matière n’est pas toujours accueillante. Mais si elle est reconnue, la nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat, un retour au statu quo ante [dans l’état où les choses se trouvaient auparavant]. La vente annulée est censée n’avoir jamais existé et toutes les parties doivent être remises dans l’état antérieur. Pour autant, des difficultés peuvent survenir afin d’obtenir le remboursement du prix d’adjudication et l’acquéreur peut être tenté de se retourner contre la maison de ventes. Un arrêt de la cour d’appel de Paris (en date du 2 juillet 2024) rappelle qu’une telle vision est vaine sauf si l’identité du vendeur est inconnue.
Pour découvrir l'article en intégralité de Maître Pierre Noual, rendez-vous sur lejournaldesarts.fr ou en kiosque (édition datée du 18 octobre 2024).
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