Patrimoine immatériel

La propriété intellectuelle — qui regroupe notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles — sert à protéger les créations intellectuelles et permet aux entreprises et aux créateurs de récolter les fruits de leurs travaux et de leurs initiatives. En tant qu’actif immatériel, la propriété intellectuelle constitue un enjeu économique considérable pour les entreprises et créateurs qui doivent, aujourd’hui, mettre en œuvre une stratégie de protection, de gestion, de valorisation et de défense de l’immatériel.

 

Conseil, précontentieux et contentieux, nous vous assistons dans la protection, la gestion et la valorisation de vos créations immatérielles :

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• Accompagnement à la constitution de preuves d’antériorité (constats d’huissiers, enveloppes Soleau et e-Soleau, cahier de la création, etc.),

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• Audit de droits d'auteurs et droits voisins,

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• Contrat de commande de créations intellectuelles,

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• Contrat de cession et/ou de licence de droits d'auteurs et de droits voisins (éditions littéraire, musicale, artistique, production audiovisuelle, etc.),

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• Autorisation de reproduction et/ou de représentation,

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• Contrat de merchandising,

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• ​Accord de confidentialité,

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• Interaction du droit d’auteur avec les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.),

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• Remontée des droits d'auteurs des salariés à l'employeur, 

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• Logiciels et bases de données,

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• Dépôts de marques et créations de libellés de produits et services sur-mesure, dépôts de dessins et modèles,​

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• Renouvellements de marques, de dessins et modèles,

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• Audit de portefeuilles de marques, de dessins et modèles

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• Surveillance de marques sur l’Internet et réseaux sociaux,

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• Contrat de cession et/ou de licence de marques, de dessins et modèles, 

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• Règlement de copropriété de marques, de dessins et modèles,

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• Accords de coexistence de marques, 

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• Précontentieux et contentieux en matière de contrefaçon de droit d’auteur, de droit des marques et de droit des dessins et modèles.

La constante évolution des données contribue à faire évoluer les pratiques juridiques pour limiter les risques et optimiser les investissements de traitement. Dans un écosystème mouvant, la protection des données constitue un impérieux enjeu de conformité (compliance) nécessitant de mettre en œuvre une stratégie de protection, de sécurisation, de valorisation et de défense.

 

Conseil, précontentieux et contentieux, nous vous assistent dans la protection, la gestion et la valorisation des données à caractère personnel :

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• Audit de conformité et plans d’actions des traitements des données à caractère personnel,

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• Documentations contractuelles (politique de confidentialité, politique de cookies),​

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• Rédaction de chartes informatiques,

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• Rédaction d’accords de traitement de données (Data Protection Agreement / DPA),

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• Rédaction de Règles d’entreprises contraignantes (Binding Corporate Rules / BCR),

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• Rédaction de codes de conduites,

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• Sécurisation de vos contrats de sous-traitance,

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• Gestion des demandes d’exercice des droits RGPD (droit d’accès, de rectification, à l’oubli, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition, etc.),

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• Externalisation grâce à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO),

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• Déclarations et relations avec la CNIL,

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• Précontentieux et contentieux en matière de protection des données à caractère personnel.

La constante évolution des nouvelles technologies et du numérique contribue à faire évoluer les pratiques commerciales et les pratiques juridiques pour limiter les risques et optimiser les investissements économiques numériques. Dans un écosystème mouvant, le commerce en ligne constitue un nécessaire enjeu de conformité (compliance) nécessitant de mettre en œuvre une stratégie de protection, de sécurisation, de valorisation et de défense.

 

Conseil, précontentieux et contentieux, nous vous assistent dans la protection et la valorisation de vos activités commerciales en ligne :

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• Documentations contractuelles (mentions légales, conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, politique de cookies),

 

• Documentations contractuelles du e-commerce B to B ou B to C,

 

• Contrats de réalisation et d'hébergement de marketplaces,

 

• Gestion des litiges clients,

 

• Précontentieux et contentieux liés au commerce électronique (droit de la consommation, contrats à distance, données personnelles, etc.),

 

• Précontentieux et contentieux des actes de contrefaçon en ligne,

 

• Précontentieux et contentieux sur le référencement en ligne (liens sponsorisés, Google Adwords, etc.),

 

• Accompagnement aux procédures DGCCRF,

 

• Sécurisation des relations avec les prestataires externes,

 

• Sécurisation de publicité comparatives et des offres promotionnelles, 

 

• Rédaction de règlements de concours et de loteries publicitaires.